Ces 2 procedures remplacent, avec 1990, le placement volontaire et le placement d’office.
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Qui peut faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement ?
Toute personne dont des troubles mentaux necessitent des soins immediats assortis d’une surveillance en milieu hospitalier, mais qui refuse cette surveillance. Mes hospitalisations sans consentement seront regies par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des gens hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d’hospitalisation. Ce propos prevoit deux procedures differentes : l’hospitalisation a la exige d’un tiers et l’hospitalisation d’office.
En quoi consiste l’hospitalisation d’office ?
L’hospitalisation d’office (HO) s’applique a toutes les malades dont nos troubles psychiques « compromettent l’ordre public ou la surete des personnes ». Elle est prononcee via arrete prefectoral. Celui-ci devra etre motive par un certificat medical etabli par un medecin qui n’exerce nullement dans l’etablissement d’accueil et enoncer avec precision nos circonstances ayant rendu l’hospitalisation important.
J’ai mesure de HO est de la competence exclusive du prefet du departement ou le trouble s’est bien (a Paris, du Prefet de police), mais il est admis qu’il puisse deleguer sa signature au sous-prefet ou au secretaire general de la prefecture.
En quoi consiste l’hospitalisation a J’ai exige d’un tiers ?
L’hospitalisation a J’ai exige tuto sugar daddy for me d’un tiers (HDT) necessite que la requi?te d’admission soit presentee par un membre de la famille du malade ou avec un individu susceptible d’agir dans l’interet de celui-ci, a l’exception du personnel soignant d’la structure d’accueil. J’ai exige, manuscrite et signee, devra comporter les nom, prenoms, profession, age et domicile une personne qui demande l’hospitalisation et de celle dont l’hospitalisation est demandee. Y sont egalement indiques la nature des relations qui existent entre elles et, s’il y a lieu, leur degre de parente.
Il faudra egalement produire 2 certificats medicaux « concordants » et « circonstancies », datant de moins de quinze jours, constatant l’etat mental en personne a soigner, avec indication des particularites en maladie et de la necessite d’la faire hospitaliser sans le consentement. Le premier certificat ne peut nullement etre rempli via un medecin de l’hopital qui va accueillir l’individu. Par ailleurs, des deux medecins etablissant les certificats medicaux « ne vont pas pouvoir etre parents ou allies ».
REMARQUE
L’assistante sociale de l’etablissement d’accueil pourra s’octroyer le statut de tiers, sous reserve d’avoir deja rencontre l’interesse.
Comment se deroule le suivi des hospitalisations sans consentement ?
Un premier certificat, dit « immediat », reste etabli avec un psychiatre de l’etablissement dans les vingt-quatre heures suivant l’hospitalisation. Des connexion de ce certificat medical, le directeur de l’etablissement l’adresse, ainsi que le bulletin d’entree et la copie des certificats medicaux d’entree, au prefet ou a J’ai Ddass, ainsi qu’a la commission departementale des hospitalisations psychiatriques. Ce nouveau certificat constate l’etat mental de la personne et confirme ou infirme la necessite de maintenir la HDT. Dans la situation d’une HO, votre certificat offre la possibilite au psychiatre de presenter au prefet la mainlevee.
Si le webmaster est maintenue en hospitalisation, 1 certificat « de quinzaine » reste redige en trois heures precedant l’expiration des quinze premiers heures d’hospitalisation. A la vue de ce certificat, l’hospitalisation pourra etre maintenue votre mois. Au-dela de cette duree, le renouvellement se fait par rapport aux memes modalites, tous les mois. Le medecin psychiatre etablit alors des certificats mensuels qui confirment ou infirment les indications contenues dans le precedent.
REMARQUE
Dans les trois temps suivant une HDT, le prefet notifie des nom, prenoms, profession et domicile tant de la personne hospitalisee que de celle qui possi?de demande l’hospitalisation, au procureur en Republique pres du tribunal de grande instance du domicile en personne hospitalisee et du lieu ou se situe l’hopital. Dans le cas d’une HO, une copie de l’arrete prefectoral reste expediee au sein des vingt-quatre heures au procureur.