Un couple marie n’a nullement analogues obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location.
Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire un seul ou les deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?
C’est choisi, vous emmenagez a 2. Le nez au sein des cartons, il convient egalement s’attaquer a toutes les taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Neanmoins, attention, si l’on est en couple, le fonctionnement de cette colocation « particuliere » different selon le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits de chacun ne semblent nullement les memes.
Qui signe le bail de location ? Notre bail est-il a 1 seul nom ? Mes membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses Afin de bien demarrer notre vie a 2.
Un couple marie
Co-titularite du bail de location
Notre reglementation concernant le bail et les couples maries est tres claire : « Notre droit au bail du local qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, qu’importe un cure matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail fut conclu avant le mariage reste repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.
Autrement devoile, les couples maries paraissent systematiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait ete signe avec les deux parties ou l’un des deux epoux juste. Idem si le bail a ete conclu avant le mariage : nos 2 maries seront consideres a toutes les yeux de la loi comme tous deux locataires.
Cette co-titularite implique que chaque epoux a analogues droits sur le bail : l’un des deux ne va mettre fin au contrat de location seul, les 2 epoux devant envoyer chacun une lettre recommandee au proprietaire notifiant un decision ou un seul courrier qui comporte expressement leur deux signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a son droit au bail ; mais il ne saura jamais priver son conjoint de son propre droit, ni l’empecher de rester au logement.
De son cote, le bailleur doit i chaque fois prevenir des deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite apporter conge a toutes les locataires, par exemple), y compris s’il a signe le bail avec seulement un des conjoints.
Solidaires du paiement du loyer
Autre consequence du mariage, les epoux sont solidaires des dettes du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fait defaut, le proprietaire saura reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les credits locatives du menage.
En cas de rupture : de meme, si l’un des epoux quitte le logement, il va devoir continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que son conjoint quitte le logement ou jusqu’a J’ai prononciation du divorce.
Un couple pacse
Un seul mari signe le bail
La co-titularite du bail du location n’est jamais automatique Quand le bail n’est signe que par un des deux partenaires de Pacs. Indeniablement, l’article 1751 du Code civil reste explicite : « Le droit au bail du local, qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, quel que soit un regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et aussi si le bail fut conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies avec un pacte civil de solidarite, des lors que les partenaires en font la demande conjointement, est repute appartenir a l’un et a l’autre partenaires lies via un pacte civil de solidarite. »
Ainsi Quand le contrat de location n’est signe que via l’une des 2 parties, on doit que des conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite est relativement nouvelle puisqu’elle fut introduite avec la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. Ce qui implique qu’il va etre le seul a pouvoir donner conge. Parallelement, le proprietaire ne va etre tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail comme une augmentation de loyer.
Mes deux signent le bail
A l’inverse, si les deux partenaires de Pacs signent le bail, ils sont d’office co-titulaires et paraissent soumis a toutes les memes droits et obligations que leurs homologues maries.
Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs sont, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement devoile, ils seront solidaires du paiement du loyer et des faux profil telegraph dating charges.
Pour les partenaires qui sont co-titulaires
Si l’un des deux donne conge et que le bail comprend une clause de solidarite, il est ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a la fin du Pacs ou du bail.
S’il n’y a aucune clause de solidarite, le partenaire qui quitte le logement devra regler le loyer jusqu’a J’ai dissolution du Pacs ou jusqu’a Notre fin de son preavis (trois ou votre mois pour un logement vide, votre mois Afin de un logement meuble).