PROCESSUS : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
PROCESSUS : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une Read More