L’article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne va nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 de la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. Notre Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais selon le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir lors une requi?te d’autorisation
Afin de demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire seulement apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : Il semble seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables Afin de telecharger une exige d’autorisation.
La demande d’autorisation devra inclure les precisions suivantes :
- une copie en demande d’acces proprement dit;
- le nom et des coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu Notre exige d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne point donner suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
- toutes les observations et preuves que l’institution veut choisir Afin de demontrer que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution pour respecter son obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait des autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
Notre Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient pas assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a J’ai requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que les observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle une demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque des observations doivent etre communiquees au demandeur Dans l’optique de lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a J’ai Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 jours dont elles disposent pour repondre a la exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les demandes d’autorisation soumises apres votre periode ne seront nullement acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation semble etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 temps ouvrables Afin de repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution doit donner suite a Notre exige d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Notre demandeur doit repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 jours ouvrables en soumettant des raisons pour lesquelles l’institution devrait apporter suite a J’ai demande d’acces.